Medichin nv/sa

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre des relationscommerciales qui pourraient naître entre le Client et la société Medichin sa. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.

2. Acceptation

L'utilisation du site internet www.medichin.eu, ainsi que toute commande passée ou adressée à la société Medichin sa, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et determinante, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

3. Coordonnées

Medichin nv est une société anonyme de droit belge, ayant son siège social en Belgique, à 3511 Kuringen, Grote Baan 97/5. Elle est enregistrée au Registre du Commerces et des Sociétés sous le n° 0431.756.304.             Téléphone +32(0)11 85 13 36 - 37.

4. Definitions

Les Services: tous les services proposés par la société Medichin nv sur son site internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l'intermédiaire d'un canal internet. Client: chaque personne matérialisant une relation commerciale par l'achat en ligne de produits ou services offerts par la société Medichin sa sur son site internet. Les clients sont réputés juridiquement aptes à passer des commandes et capables de conclure une transaction commerciale avec Medichin sa. La commande: chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues à point 5.

5. Prise de Commande

Les produits et services tels que définis à point 4 sont disponibles à l'achat par l'intermédiaire du site internet www.medichin.eu. Tous les produits peuvent être commandés par e-mail à medichin@skynet.be, par fax à +32(0)11 85 13 38. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de Medichin sa, consistuent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.

6. Prix et modalités de paiement

Tous les prix pour des thérapeutes, pharmacies et tous qu'ils ont un numéro de TVA sont libellés en euros et ne comprennent pas TVA sauf mention contraire. Les prix pour les particuliers sont libellés en euros et comprennent TVA sauf mention contraire. Ils ne comprennent pas la participation aux frais d'envoi, qui est mentionée séparément. Le tarif de la TVA qui sera appliquée est celui en vigueur dans le pays où se trouve l'adresse de facturation. Pour des clients étrangers avec un numéro de TVA applique le tarif en vigueur de son pays. Pour des clients étrangers sans numéro de TVA applique le tarif en vigueur de la Belgique. Medichin sa se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment; cependant, les produits achetés seront facturés au prix tel qu'indiqué dans la commande. Les produits demeurent la propriété du Medichin sa jusqu'à ce que le prix soit intégralement payé. Medichin sa se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, présent ou passé. Sauf mention contraire tous les achats sont à payér par virement sur notre compte bancaire endéans les 8 jours. Nous acceptons également les cartes VISA et Mastercard. Toutes les factures non payées en temps auront légalement et sans préavis un intérêt de 1% à compter de la date de la facture. Sur le montant dû sera dû légalement et sans préavis un dédommagement 12% avec un minimum de €40. Medichin sa se réserve le droit de demander le paiement anticipé aux clients avec lesquels existerait un litige. Après réception du montant total, la nouvelle commande sera préparée et expédiée. En cas de non paiement, toutes les sommes dues à nous seront immédiatement exigibles. Toutes les sommes payées au client, pour n'importe quelle raison, seront tranférés à nous dans la mesure de la somme due. Toutes les commandes peuvent être annulés même s'ils sont déjà entièrement ou partiellement payées. Tant que le client n'a pas rempli ses obligations de paiement, nous avons le droit à suspendre l'exécution de nos propres obligations.

7. Disponibilité

Les offres des produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Medichin sa, dans la limite des stocks disponibles. Medichin sa s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes. En tout état de cause, Medichin sa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilté d'un produit. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client sera informé par courrier éléctronique ou par téléphone. Medichin sa se réserve le droit de réduire la livraison ou d'annuler la commande si les produits de la commande ne seront plus en stock.

8. Livraison

Les commandes seront livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande en ligne et selon les modalités qui y sont spécifiées. Les produits commandés ne pourront être livrés à une boîte postale. Toute livraison sera accompagnée d'une facture ou d'un bon de livraison reprenant la liste des biens livrés, les frais de transport et de TVA. La commande sera présentée au client ou à toute autre personne présente à l'adresse de livraison. Si personne ne peut réceptionner la commande au moment du livraison, un avis de passage sera déposé, et le client devra prendre contact avec la société de transport ou la poste afin d'obtenir l'adresse où le client peut récupérer son colis ou pour un deuxième passage. Le délai de livraison indiqué par Medichin sa est un délai moyen communiqué à titre purement indicatif. Medichin sa s'efforce de respecter ce délai, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Plaintes concernant les marchandises livrées doivent être informé par lettre recommandée dans les 48 heures après réception. Après cette période, aucune plainte sera accepté. Des prescriptions individuelles ne peuvent pas être retournées. Formules standardisées peuvent être retournées si la bouteille est scellée et dans les 14 jours après réception. Tout retour doit se faire par envoi recommandé ou par un service de transport, accompagné de la facture et la raison de retour. Le client doit garder une copie de la preuve d'envoi. Tout retour dont l'expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Medichin sa ne sera plus en mesure d'accepter le retour. Le retour s'effectuera à l'adresse spécifiée à point 3. La preuve des frais de retour doit impérativement être jointe au colis retourné. Si tel n'est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Medichin sa se réserve le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont endommagés ou les emballages sont ouverts, ou si des prescriptions individuelles seront retournées. Au cas où s'avérait, dans les conditions reprises au présent article, que l'envoi qui aura été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Medichin sa procéderait à un nouvel envoi dont les frais sont à charge de Medichin sa.

9. Non Conformité

Tous les produits et services proposés par Medichin sa sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Medichin sa décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, Medichin sa s'engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.

10. Droit de renonciation, retours et remboursements

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l'information du consommateur, modifiée par la loi du 25 mai 1999, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'acheteur professionnel. Le consommateur doit informer Medichin sa par courrier ou par courrier éléctronique qu'il renonce à l'achat. Conformément à l'article 80, §4 de la loi du 14 juillet 1991, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de renonciation quand il s'agit: de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou de se périmer rapidement. Le droit de renonciation du client est subordonné au renvoi de la livraison dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l'envoi du formulaire précité.

11. Droits intellectuels

Les coordonnées sur le site de Medichin sa restent par conséquent propriété privée de Medichin sa ou autres tiers avec lesquels Medichin sa a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Medichin sa. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

12. Responsabilité

Medichin sa ne pourra être tenue responsable d'un préjudice direct ou indirect quel qu'il soit découlant de l'utilisation des services tels que définis à point 4. Medichin sa n'encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte. Medichin sa décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d'une malfaçon ou d'une utilitsation impropre des produits vendus. Medichin sa ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes, en ce compris en cas de force majeure, de peturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie. En tout état de cause, la responsabilité de Medichin sa reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l'appel à la responsabilité de Medichin sa.

13. Litiges et Droit applicable

Tout différend relatif à l'utilisation des services, tels que définis à point 4, et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux d'Hasselt seront seuls compétents en cas de litige.

14. Modification des Conditions Générales

Medichin sa peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée aux clients. Les clients qui utilisent le site de Medichin sa, s'engagent à prendre connaissance des modifications. Toute utilisation des services, tels que définis à point 4, fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. L'illégalité ou l'inopposabilité qui frapperait par décision de justice l'un des termes des présentes Conditions Générales ne préjugeraient en rien de la validité des autres termes et dispositions qui restaient applicables.